Quelle histoire ! Quelle histoire ?
En préambule
Merveilleuse langue française ; un modeste signe de ponctuation peut modifier le sens d’une expression, quand deux permettent d’embrasser tout ce qui revient à l’esprit pour raconter « une » histoire (et non l’Histoire avec un grand H) de la commission des journalistes de la SCAM, telle que je l’ai vécue pendant 27 ans. Modestement, certes, mais avec un enthousiasme intact tout au long de ces longues années.
Suivi d’un point d’exclamation, « quelle » devient un adjectif exclamatif qui traduit parfaitement l’effervescence qui a guidé une commission où rencontres, amitiés forgées dans l’adversité, disputes, coups de gueule (c’est ça la vie !) et succès ont transcendés les clivages syndicaux.
Suivi d’un point d’interrogation, « quelle » devient un adjectif interrogatif qui oblige à se remémorer tous les obstacles dressés par un patronat à l’idéologie féodale, souvent, et toutes les stratégies de contournement, une par une, pour défendre nos droits d’auteurs, puis, au final, pour engranger des succès.
Les journalistes découvrent le droit d’auteur
La naissance d’Internet n’a bouleversé, quoi qu’on dise, ni les fondements de l’exercice de la profession de journaliste pour délivrer une information complète, vérifiée et mis en perspective, ni ses règles sociales, mais les conditions de travail assurément ; les changements induits par les technologies numériques se sont insinués presque sournoisement dans les rédactions en une vingtaine d’années. Puis, les algorithmes ont accéléré les flux d’informations jusqu’à l’ivresse aujourd’hui ; mais ça, c’est une autre histoire.
En revanche, les débats ont agité toutes les rédactions quand les nouveaux patrons de la presse écrite (les autres aussi, hélas) ont salivé à la seule idée que ces fameuses technologies pouvaient leur permettre de multiplier la monétisation de l’information sur tous les supports (voilà que j’utilise leur vocabulaire) et ainsi gagner plus. Toujours plus pour satisfaire des actionnaires, nouveaux eux aussi. L’argument à courte vue s’est avéré erroné.
Les journalistes, cloués à l’ordinateur, ont pris lentement conscience des visées patronales ; ils se sentaient à l’abri grâce au code du travail et à leur convention collective qui dispose que « le droit de faire paraître dans plus d’un journal ou périodique des articles ou autres œuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l’article L. 761-2 sont les auteurs sera obligatoirement subordonné à une convention expresse qui devra indiquer les conditions dans lesquelles sera autorisée la reproduction ». Ils ont dû déchanter.
Les réutilisations d’articles étaient alors peu nombreuses, même entre titres d’un même groupe de presse régionale. Il fallait chercher la plus flagrante exception dans le groupe Lagardère où le titre ‘’Elle’’ était décliné dans de nombreuses éditions hors de France (45 avant la cession du titre, dans une cinquantaine de pays) et les contenus mis à disposition des rédactions des éditions étrangères. La direction du magazine féminin avait détourné le code du travail en distribuant des chèques modestes aux journalistes, sans justificatifs, ni négociations pour déterminer les quotas de rémunération d’une multitude d’articles et de photos pillées allègrement. Le père, Jean-Luc, pouvait entretenir son écurie de chevaux de course, le fils, Arnaud, pouvait dilapider le magot, en toute quiétude.
Les reporters-photographes d’agences, les plus nombreux, étaient rémunérés en fonction de toutes les ventes et ne sentaient pas concernés. Ceux qui étaient encore attachés à une rédaction étaient, eux, alignés sur les rédacteurs.
Les journalistes de l’audiovisuel public avaient signé un avenant qui, s’il améliorait certaines dispositions de le convention collective nationale, dissimulait une article 7-4-2 qui disait : « Les journalistes permanents ou relevant de l’article 17-2 cèdent, en totalité ou en exclusivité, les droits nécessaires à l’utilisation de leurs prestations. Sont notamment acquis par l’entreprise qui les emploie, les droits de diffusion, de reproduction et d’exploitation des émissions produites avec la participation des journalistes. L’employeur a le droit de céder à des tiers le droit d’exploitation. Dans le cas où cette cession est faite à titre onéreux, notamment pour une exploitation sous forme de cassettes ou vidéocassettes, directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’une autre société, les journalistes perçoivent une rémunération supplémentaire s’imputant sur la part de 37,5 % du prix de vente net réparti entre les ayants droit. »
Article pernicieux, rédigé par un juriste pervers, digne du patronat privé, car il s’est avéré que les frais engagés pour dupliquer les œuvres étaient imputés sur la part de 37,5 % du prix de vente des cassettes ou vidéocassettes ; curieusement, leur coût était tel que la revente ne produisait aucun bénéfice. Il n’y avait donc rien à répartir. Quel culot.
En fait, même sans cet article, il n’y aurait eu que des miettes à répartir tant le service public a fait la démonstration de son incompétence commerciale.
L’accueil chaleureux des journalistes par la SCAM
A l’automne 1991, les syndicats étaient en réflexion après avoir observé les réutilisations de leurs œuvres sur Internet. Le SNJ avait pris contact avec la SCAM, mais aussi la SGDL et avait des hésitations : la création d’une société de perception et de répartition indépendante pour les seuls journalistes, suivant l’exemple belge avait été envisagée. Curieuse réflexion : la défense des acquis n’est-elle pas d’abord collective ? Les autres créateurs d’œuvres de l’esprit sont confrontés aux mêmes problèmes que les journalistes et, de plus en plus souvent, leurs patrons ont fait main basse sur les médias.
Pour ma part, adhérent de la SCAM depuis le 16 février 1988 et en charge des questions de droits d’auteurs pour le SNJ-CGT, je considérais que seule la SCAM était en capacité de répondre à la demande des journalistes.
Finalement, les journalistes ont opté pour la SCAM et la première réunion de ce qui allait devenir la commission des journalistes s’est tenue en novembre 1991 en présence de représentants de tous les syndicats : SNJ, SNJ-CGT, USJ-CFDT, SGJ-FO, SJ-CFTC et SJ-CFE-CGC. Les réunions étaient informelles, mais non moins studieuses et déterminées en présence du directeur et d’un juriste.
La belle unité d’action des syndicats s’est hélas ensuite évaporée (pour savoir qui a quitté le navire, il suffit de rapprocher la liste ci-dessus des syndicats et de la comparer de la constitution actuelle de la commission) ; mais la commission a conservé cette particularité d’avoir conservé la présence de représentants syndicaux. Elle s’est ensuite élargie à des auteurs venus des entreprises signataires d’accords avec la SCAM sans remettre en cause les présences syndicales.
Patrons droits dans leurs bottes
Les négociations sur une juste rémunération des droits pour les réutilisations des œuvres étaient impossibles ; pour négocier encore faut-il être deux et les patrons n’étaient prêts à aucune concession.
Les trois arguments patronaux valent d’être rappelés.
« 1 – Le principe même d’une rémunération au titre du droit d’auteur n’est pas fondé. La rémunération de l’auteur salarié est constituée par le salaire et la réutilisation de ses œuvres entrent dans l’activité habituelle de l’employeur ; en outre, les investissements consentis pour la réutilisation des œuvres des journalistes sur Internet sont tels qu’ils ne permettent pas de dégager des marges suffisantes pour une rémunération supplémentaire.
2 – Les réutilisations des œuvres relevant dans du cadre des activités habituelles de l’entreprise, une éventuelle rémunération de la cession des droits ne pourrait être envisagé que dans le cadre du contrat de travail de chaque journaliste et non dans le cadre d’accords collectifs.
3 – Par voie de conséquence, l’introduction d’un tiers, une SPRD, dans le cadre du contrat de travail est inenvisageable. »
La partie patronale faisait valoir que l’apport des œuvres à une société de perception interdirait aux entreprises la maîtrise de l’exploitation de ‘’leur’’ fonds éditorial et sa comptabilisation dans les actifs de l’entreprise.
Arguments pernicieux et infondés juridiquement, mais aisément partagés par les gouvernements successifs peu enclins à fâcher les propriétaires des médias qui salivaient à l’idée de tirer de juteux profits de leurs sites Internet, sur lesquels ils se contentaient pour la plupart, de reproduire le journal papier, sans valeur ajoutée.
La commission se réunissait tous les mois et aiguisait ses revendications grâce, notamment, aux juristes de la SCAM. Sans faire bouger les lignes ? Peut-être, mais les syndicats ont largement grandi au cours de ces réunions.
Succès répétés devant les tribunaux
Dans un contexte de blocage, les interrogations sur les stratégies à mettre en œuvre étaient nombreuses. C’est sans doute à ce sujet-là que les disputes et les coups de gueule ont fait trembler les murs du très chic Hôtel de Massa. Le SNJ, lui, privilégia alors la voie procédurale et entama trois actions emblématiques, dont l’une avec la CFDT.
1 – La première opposa donc le SNJ et la CFDT aux Dernières Nouvelles d’Alsace (DNA) et France 3 Alsace, devant le TGI de Strasbourg le 3 février 1994 puis le 15 septembre devant la cour d’appel de Colmar.
Une société, la SDV Plurimédia, société qui proposait des abonnements d’accès à l’Internet, diffusait le quotidien Les Dernières Nouvelles d’Alsace et les émissions du journal de France 3 sur Internet.
Le juge des référés estima que la mise en ligne d’article de presse s’analysait en une seconde publication et non en un simple mode de diffusion. La décision a reconnu le droit d’auteur des journalistes et estimé que, pour pouvoir diffuser articles et reportages télévisés, les deux entreprises devaient requérir leur autorisation et leur verser une rémunération supplémentaire à titre de droits d’auteur.
En seconde instance la Cour d’appel de Colmar constata l’accord intervenu entre les journalistes et les DNA, mais infirma l’ordonnance de référé pour France 3.
En effet, l’action n’était pas dirigée contre France 3 Alsace mais contre Plurimédia, le diffuseur sous contrat, la cour souligna qu’en vertu de ce contrat, France 3 se prétendait titulaire des droits d’auteur sur les œuvres en cause et qu’un site similaire diffusait les journaux de France 2. Ainsi, la diffusion par la société Plurimédia ne pouvait apparaître comme un trouble manifestement illicite, la société croyant légitimement pouvoir faire ce type de diffusion.
Malgré cela, la profession avait marqué des points.
2 – La seconde procédure opposa le SNJ et huit journalistes à la société de gestion du Figaro. A la revendication des journalistes, le quotidien de Dassault rabâchait deux arguments, à savoir que « l’édition télématique n’est qu’un prolongement de la diffusion du journal » et que le journal est une œuvre collective (comme l’est la rédaction des articles d’un dictionnaire). Le TGI tordit le cou à ces prétentions en retenant que « même à supposer que le journal constitue une œuvre collective, ainsi que le soutient la défenderesse, l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit en son alinéa 3 que l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa 1er, lequel énonce que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
En conséquence, le TGI a ajouté que pour toute réutilisation d’œuvres de ses journalistes «sur un nouveau support résultant de la technologie récente » l’entreprise doit obtenir leur consentement exprès et leur verser une nouvelle rémunération.
La décision était confirmée par la cour d’appel de Paris le 10 mai 2000 qui a considéré « que c’est donc à juste titre que les premiers juges ont estimé que le droit de reproduction cédé à la société de Gestion du Figaro était épuisé dès la première publication sous la forme convenue, soit le premier support papier et que toute nouvelle reproduction sur un support de même nature ou sur un support différent impliquait l’accord préalable des parties contractantes, en contrepartie d’une rémunération équitable. »
Le journal qui affiche à sa ‘’une’’ la célèbre citation « Sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur » aurait dû se rappeler que Pierre-Augustin Caron de Beaumarchais avait créé la première société destinée à défendre, protéger, accompagner et soutenir les auteurs, devenue ensuite la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), le 3 juillet 1777. Fâcheux oubli de la famille Dassault !
3 – La troisième procédure s’est déroulée à Lyon. Le SNJ et quatre journalistes demandaient que le TGI constate que le quotidien Le Progrès, réutilisant des articles sur Minitel et Internet, « ne possède que les droits de première publication (des articles) et qu’elle est contrefacteur ».
Le jugement de Lyon est particulièrement intéressant, le tribunal réfutant, lui aussi, l’argument d’œuvre collective du quotidien. Il précisait que celle-ci implique « la fusion de la contribution personnelle des divers auteurs dans l’ensemble. » Or, poursuit-il, les articles des journalistes sont « parfaitement identifiables » et ne peuvent pas se fondre « dans l’ensemble désigné comme étant le journal Le Progrès. »
En revanche, dit le TGI, si « le SNJ dont l’action vise à défendre les intérêts collectifs de la profession est donc recevable en sa demande aux côtés des journalistes en lien contractuel avec la société défenderesse », la condamnation en astreinte ne sera répartie qu’entre les demandeurs, à savoir les quatre journalistes et le SNJ et non entre tous les journalistes du quotidien Le Progrès.
La cour d’appel, dans son jugement du 9 décembre 1999, nuançait quelque peu la première décision en reconnaissant curieusement le statut d’œuvre collective au journal, la société éditrice conservant les droits d’auteurs sur l’ensemble, mais en précisant que les journalistes conservaient, eux, le bénéfice de leurs droits sur leurs contributions.
La justice des hommes n’étant pas une science exacte, on ne s’offusquera pas des égarements des juges de la cour d’appel de Lyon, trop heureux que nous étions de voir les patrons de presse mordre la poussière une troisième fois sur un sujet aussi important.
Raphaël Hadas-Lebel jette l’éponge
Battus à trois reprises, les patrons de presse auraient pu entamer des négociations comme le demandaient les syndicats de journalistes. Mais, toujours aussi mauvais perdants et jamais abattus, ils multiplièrent alors des opérations dans lesquelles ils se savent plus à l’aise (et entendus), à savoir le lobbying, auprès du gouvernement et des élus.
La SCAM et sa commission des journalistes, de leur côté, avaient fait un pas en direction des éditeurs et avaient réussi à trouver un accord avec les représentants de la presse professionnelle et technique sur les clés de répartition du droit de reprographie au sein du CFC (Centre français du droit de copie).
Les taux de répartition entre les éditeurs et les journalistes (par l’intermédiaire de la SCAM à qui ils avaient cédé la collecte de leurs droits) tenaient compte des chiffres de tirage des publications (de plus de 75 000 exemplaires à moins de 10 000) et des effets de la reprographie sur les chiffres de ventes. Les taux retenus et toujours en vigueur vont de 50/50 à 10 % pour les auteurs à 90 % pour les éditeurs dans le cas des lettres professionnelles à diffusion restreinte (parfois quelques centaines d’exemplaires seulement).
SCAM et syndicats de journalistes avaient espéré que ce pas en avant avec une forme de presse débloquerait les négociations avec la presse d’information générale et la presse magazine. Hélas, les éditeurs sont restés droits dans leurs bottes
Bien que désavoués par les juges, ils n’entendaient pas modifier leur argumentaire. Leurs positions initiales étaient cependant si difficiles à tenir, qu’ils tentèrent le tout pour le tout afin d’obtenir une modification du Code de la propriété intellectuelle, chaque groupe de presse se muant en groupe de pression auprès des ministres et des élus selon affinités.
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), mis en place le 10 juillet 2000 sur la proposition de Patrick Bloche dans son rapport Le désir de France, avait eu juste le temps d’identifier les difficultés, que le ministre de la culture et de la communication Jean-Jacques Aillagon confiait une mission le 14 octobre 2002 à Raphaël Hadas-Lebel.
Le choix de celui qui fut conseiller aux cabinets de Pierre Messmer, Jacques Chirac ou encore Raymond Barre, puis dirigeant d’Elf Aquitaine, président la commission juridique du CNPF et, enfin, directeur général de France 2 (de 1994 à 1996), ne devait rien au hasard. Il était un homme du sérail. Le patronat pouvait être rasséréné.
D’autant plus que sa lettre de mission était sans ambiguïté ; elle assignait au rapporteur « la recherche des moyens propres à assurer une sécurité juridique nécessaire aux industries culturelles » ; toutefois, le ministre avait pris soin d’ajouter que « les travaux que je vous demande de conduire devront en particulier, permettre, sans remise en cause des règles fondamentales du droit d’auteur, une simplification des conditions de cession et d’engagement dans le cas où une pluralité d’œuvres émanant d’un même auteur est régulièrement réalisée au profit d’un même employeur. Il conviendra en outre de prêter une attention particulière aux spécificités des entreprises de presse et du statut des journalistes. » Un peu ambiguë cette mission !
Le délai accordé au rapporteur était si court qu’il pouvait entretenir toutes les suppositions de consultation-prétexte pour satisfaire les patrons. Or, surprise, Raphaël Hadas-Lebel a plutôt ‘’botté en touche’’, renvoyant les parties à la négociation. On n’était pas plus avancé.
Dans son rapport, il écrivit : « Le contexte actuel, en dépit des rapprochements esquissés, n’aura pas permis jusqu’ici d’élaborer un dispositif qui, satisfaisant de manière équilibrée à ces principes, recueille un consensus suffisant. Certaines pistes intéressantes n’en ont pas moins été explorées, qui lient une levée de la prohibition touchant la cession des œuvres futures à la mise en place de garanties substantielles en faveur des auteurs salariés, notamment le respect des diverses dispositions du CPI et la conclusion d’accords collectifs. »
Dix ans après la création de la commission des journalistes de la SCAM et de nombreuses tentatives de négociation, les positions semblaient donc figées et tout laissait craindre une révision du code de la propriété intellectuelle, dernier espoir des patrons.
La tribune d’Olivier Da Lage
La SCAM avait édité en 1998 un livret pour la défense des droits d’auteurs des journalistes, La presse sur internet, et organisé avec les syndicats le 5 mai 1999 une Rencontre professionnelle sur la création salariée. L’idée a alors surgi d’organiser des Assises de la création salariée, les premières (le 20 mai 2003 à l’Assemblée nationale et les secondes le 28 novembre de la même année) pour sensibiliser députés et sénateurs de l’importance de la question et ainsi déjouer les manœuvres patronales. Les deux sessions donnèrent lieu à une publication largement diffusée par les syndicats.
Néanmoins, les journalistes, leurs syndicats et la SCAM étaient réduits à la défensive et n’entrevoyaient pas d’issue.
Olivier Da Lage publia alors une tribune dans la revue sur Internet, Juriscom.net, le 4 octobre 2005. Il en explique la genèse : « Des contacts que j’ai eus depuis deux ou trois ans avec des représentants des éditeurs, toutes formes de presse confondues, j’ai retiré la conviction que mes interlocuteurs souhaitaient sortir de l’impasse et trouver un terrain d’entente avec les journalistes. Mais plusieurs s’interrogeaient manifestement sur la façon d’y parvenir tandis que d’autres craignaient les réactions négatives de leurs collègues ou de leur fédération s’ils s’avançaient seuls sur ce terrain, d’où un attentisme largement partagé face à cet épineux dossier. »
Dans cette tribune, il esquissait trois propositions :
« 1- Les dispositions concernant la propriété intellectuelle des œuvres journalistiques concernent toutes les formes de presse : presse écrite, presse audiovisuelle, presse en ligne, agences, supports matériels numériques.
- – Par le paiement du salaire versé au journaliste (pige ou salaire mensuel), l’éditeur acquiert les droits de première diffusion multi-supports de l’œuvre journalistique dans le cadre de la publication concernée sans que le journaliste puisse s’y opposer, sous réserve de l’exercice légitime du droit moral.
- – Passé un délai déterminé, mais qui varie selon la nature et périodicité de la publication, cette œuvre journalistique est automatiquement versée au « fonds éditorial » de la publication, qu’elle soit ou non accessible en ligne ou autrement au-delà d’un délai, quel qu’il soit. De ce simple fait, elle ouvre aux journalistes concernés tous les droits afférents à une réutilisation de son œuvre, notamment le droit à rémunération. »
Olivier Da Lage faisait référence à ce qu’on a ensuite appelé la ‘’temporalité’’ pour déterminer le basculement entre première utilisation et réutilisation ; la notion demandait à être définie avant d’être partagée par les deux parties.
Il reconnaissait que « Le dispositif envisagé paraît relativement simple dans son principe. On ne saurait pourtant sous-estimer les concessions qu’il représente pour les acteurs concernés par rapport à leurs positions de principe réaffirmées jusqu’à présent : les journalistes reconnaîtraient aux éditeurs le droit de faire paraître leurs œuvres sur plusieurs supports dès la première publication sans qu’il soit nécessaire de demander leur autorisation préalablement ; quant aux éditeurs, ils accepteraient que, passé le délai fixé par forme de presse, le statut de «fonds éditorial» ouvre automatiquement droit à rémunération des journalistes au titre de la réutilisation des articles publiés. »
La longue négociation du ‘’Blanc’’
Après la publication de sa tribune, Olivier Da Lage a, ajoute-t-il, « reçu des signaux extrêmement positifs de mes anciens adversaires éditeurs au sein du CSPLA, d’autres syndicats de journalistes et en quelques semaines, s’est monté un groupe de travail informel hébergé par la société d’auteur choisie par les journalistes, la SCAM, qui participait aux travaux et en assurait la logistique. Très rapidement, les principes suivants ont été approuvés par les participants : les paramètres de nos discussions seraient mon article du 4 octobre ; rien de ce que nous dirions dans nos réunions ne pourrait être utilisé contre nous à l’extérieur de façon à permettre la spontanéité des échanges ; chacun de nous rendrait compte de l’évolution des travaux à nos organisations (…) il n’y aurait d’accord sur rien tant qu’il n’y aurait pas d’accord sur tout ; cinq problèmes insolubles individuellement peuvent trouver une solution globale dans le cadre d’échanges équilibrés ; enfin, si jamais nous parvenions à un texte commun, il devrait être ratifié par nos instances respectives pour que la profession s’approprie nos travaux. »
Le groupe informel était composé d’Olivier Da Lage, représentant le SNJ, moi-même pour le SNJ-CGT ; une représentante de la CFDT y a participé un court moment. Les éditeurs étaient représentés par Patrick Lantz, directeur juridique d’Hachette Filipacchi Média, pour le SPMI (magazines), Philippe Jannet, directeur des éditions électroniques des Echos pour le SPQN (quotidiens nationaux), Jean-Pierre Delivet, directeur adjoint du SPQR (quotidiens régionaux), Bruno Hocquart de Turtot, directeur de la Fédération de la presse périodique régionale, Charles-Henry Dubail, directeur de Victoire éditions et Laurent Bérard-Quelin, directeur de la SGP, tout deux représentant la FNPS (presse professionnelle et spécialisée). La SCAM, elle, était représentée par Laurent Duvillier, délégué général, et les deux juristes, Marie-Christine Leclerc-Senova et Nathalie Orloff ; pour les reporters-photographes, la SAIF étant représentée par Olivier Brillanceau.
Les travaux du groupe informel ont été longs (deux ans), ardus, mais chacune des deux parties a su faire des concessions pour aboutir à un texte équilibré, finalement approuvé le 8 octobre 2007 ; il ne s’agissait pas d’un accord, d’où son surnom, le ‘’Blanc’’, mais d’une contribution du groupe pour les organisations syndicales et patronales.
Le ‘’Blanc’’ a été aussitôt contesté par les plus réactionnaires des patrons (il y en a) à tel point qu’il avait valu quelques déboires à deux de leurs représentants, Patrick Lantz et Jean-Pierre Delivet, à qui il avait été reproché d’avoir fait trop de concessions aux journalistes.
Le gouvernement s’est emparé du texte et l’a transformé en ‘’cavalier’’ en l’introduisant dans la loi du 12 juin 2009 dite loi Hadopi 1 ou loi ‘’création et internet’’.
Non sans quelques manœuvres de dernière minute des organisations patronales pour tenter de dénaturer les mesures d’équilibre du ‘’Blanc’’.
La trahison des patrons
La commission des journalistes a tout tenté pour s’opposer à un amendement patronal écrit par les patrons et défendu par le député UMP des Bouches-du-Rhône, Christian Kert, entièrement dévoué à la cause des éditeurs ; à la veille du vote au Palais-Bourbon, nous étions encore dans le bureau d’Emmanuelle Mignon, alors directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy à l’Elysée, qui dut nous avouer que le groupe UMP ne transigerait pas sur l’amendement et le voterait. Avec son franc-parler, elle nous confiait que même Sarkozy n’en pouvait mais…
L’amendement est court et tient en quelques mots : « La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l’ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l’article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle. »
Il s’agit d’une atteinte au statut du journaliste, qui, jusque là était employé par un titre et non par un ensemble de titres ou un groupe ; il s’agissait de permettre à un employeur d’imposer à un journaliste de collaborer à l’ensemble des titres (et non d’un seul comme le définit le code du travail) et des supports, et, par conséquent, de ne pas rémunérer le journaliste pour la réutilisation d’une œuvre dans le groupe.
Cet amendement était essentiellement l’œuvre des patrons de la presse régionale et de quelques groupes de presse professionnelle.
Les députés UMP avaient reçu l’appui de Jean Dionis du Séjour, au nom du groupe du Nouveau Centre et, surtout de la ministre de la culture, Christine Albanel. Celle-ci avait avoué que : « Ce point ne fait pas partie des conclusions du « Blanc ». Il est vrai que c’est un sujet complexe et sensible. J’ai donné un avis de sagesse car nous pensons qu’il revient à chaque entreprise de s’organiser en fonction de la périodicité et de la nature de ses publications. Notre souci est donc plutôt de préserver la liberté des entreprises. »
La liberté des entreprises étant plus précieuse aux yeux du gouvernement et de l’UMP que le statut des journalistes ! Le SNJ-CGT avait envisagé la saisine du conseil constitutionnel. Les députés et sénateurs de gauche l’avaient devancé en ne contestant que les dispositions relatives au téléchargement sur Internet. Une seconde saisine n’était dès lors plus possible.
Un autre amendement a tenté de faire échapper les employeurs à la rémunération pour la réutilisation des œuvres des journalistes en introduisant la notion de ‘’famille cohérente de presse’’, une invention de dernière minute qui tend à prouver que l’imagination de l’entourage patronal est sans cesse mobilisé pour préserver les intérêts des actionnaires.
Un nouvel article (L.132-39) a ainsi été introduit dans la loi : « Lorsque la société éditrice ou la société qui la contrôle, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, édite plusieurs titres de presse, un accord d’entreprise peut prévoir la diffusion de l’œuvre par d’autres titres de cette société ou du groupe auquel elle appartient, à condition que ces titres et le titre de presse initial appartiennent à une même famille cohérente de presse. Cet accord définit la notion de famille cohérente de presse ou fixe la liste de chacun des titres de presse concernés. L’exploitation de l’œuvre du journaliste au sein de la famille cohérente de presse doit comporter des mentions qui permettent une identification dudit journaliste et, si l’accord le prévoit, du titre de presse dans lequel l’œuvre a été initialement publiée. »
Cet amendement avait été inspiré par la presse professionnelle et spécialisée et soutenu par l’ensemble des groupes de presse.
Rien ne nous aura été épargné. Et on peut mesurer, aujourd’hui avec le recul, combien les négociateurs du ‘’Blanc’’ ont été trompés par les plus acharnés des patrons, qui persévèrent à nier la notion même de droit d’auteur pour les journalistes salariés.
Premiers accords, premières répartitions
Néanmoins, les membres de la commission des journalistes et les collaborateurs de la SCAM ont pu se réjouir, enfin, quand des accords de rémunérations au titre du droit d’auteur ont été signés, en 2007 avec France Télévisions, en 2012 avec l’AFP, en 2017 avec la chaîne LCP-Public Sénat et, la même année avec Radio France.
Certains de ces accords ont fait l’objet d’avenants pour tenir compte de l’évolution des situations.
Administration, d’une part, et commission en relation étroite avec les syndicats, d’autre part, ont dû alors imaginer des clés de répartition entre les auteurs, avec parfois des contestations pour répondre au plus près à la définition du droit d’auteur attaché à la personne.
On pourra regretter que les accords cités ci-dessus ne concernent que des entreprises du service public de l’audiovisuel ou, comme l’AFP, d’un secteur à part, ni public, ni privé.
Les accords signés dans les entreprises privées et dans le cadre de la loi du 12 juin 2009 ont tous, sans exception, écarté la SCAM de la gestion des droits. Les éditeurs restant violemment opposés aux sociétés d’auteurs sous les prétextes exposés plus haut et, notamment, un dogme intangible : toute rémunération des salariés doit être négociée dans l’entreprise, là où le rapport de force est le moins favorable, en principe, aux journalistes et à leurs syndicats.
Les journalistes ont pu préserver leurs droits d’auteurs malgré tous les obstacles ; le chemin a été long et semé d’embûches ; la SCAM a été d’une aide décisive dans la défense du droit d’auteur. Elle a accueilli les journalistes pendant 16 ans rappelons-le haut et fort, sans avoir un seul droit à répartir ; sa direction et ses juristes n’ont pas ménagé leurs efforts aux côtés des syndicats pour une défense collective du droit d’auteur et pour s’opposer à la notion d’auteur salarié cédant la totalité de ses droits à l’éditeur.
L’histoire ne s’arrête pas là, cependant. Le droit d’auteur est toujours menacé ; les batailles à engager opposeront désormais les multinationales des technologies numériques comme Google, Facebook, Netflix ou encore Amazon, mais aussi des boutefeux comme Vincent Bolloré, Niel ou Kretinsky.
Les forces en présence sont disproportionnées, certes, mais l’unité au sein de la SCAM et aux côtés des autres professions est un gage de solidité pour engranger de nouveaux succès et de nouveaux droits.
Pour que les membres actuels et à venir de la commission des journalistes de la SCAM puissent continuer à s’exclamer : « Quelle Histoire ! » et à s’interroger : « Quelle histoire ? » Pour continuer la grande histoire de cet acquis de la Révolution, le droit d’auteur.
Itinéraire dans les droits d’auteur
Je ne suis pas arrivé là par hasard !
Je n’ai nulle « maladie de l’âme » (Blaise Pascal) et j’ai toujours mis les autres au centre de tout. C’est le sens de mon engagement dans le syndicalisme depuis près de 60 ans.
Je considère que le « moi est haïssable » (toujours Pascal) et pourtant je dois parler de moi à la première personne pour expliquer une si longue présence à la commission des journalistes de la SCAM. Ni voyez nulle présomption, ni volonté de paraître ou d’être reconnu, mais simplement le témoignage (parmi d’autres) d’un modeste journaliste qui a emprunté un itinéraire semé d’une multitude de chausse-trappes pour défendre une profession parmi les plus nobles, un pan de liberté essentiel et qui a servi l’information plutôt que de s’en servir.
Le journal dans lequel j’ai débuté à Dijon ma carrière en mars 1966, Les Dépêches, avait conclu un accord de coopération avec L’Est Républicain le 22 novembre 1966 (l’accord s’est transformé en rachat en janvier 1973). C’était le début des concentrations dans la presse régionale.
Peu à peu, la coopération s’est étendue à quelques échanges d’articles ; le SNJ-CGT, majoritaire dans le groupe L’Est Républicain – Les Dépêches (où j’étais délégué syndical), avait réussi à négocier une série d’accords exemplaires :
1 – une véritable échelle mobile des salaires calculée à partir de la moyenne des indices des prix INSEE et CGT (ce fut le seul journal à obtenir une telle disposition à une époque où l’inflation annuelle était supérieure à 10 %, allant jusqu’à 14 %) ;
2 – une prime de 70 % d’un 14e mois (portée ensuite à 90 %) au titre des droits d’auteurs pour rémunérer les échanges d’articles entre titres. Cette prime s’appliquant à tous les journalistes du groupe.
Le SNJ-CGT s’était appuyé sur deux articles de la convention collective de l’époque, l’article 7 (« Il est rappelé que conformément à l’article L.761-9 du code du travail, ‘’le droit de faire paraître dans plus d’un journal ou périodique des articles ou autres œuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l’article L.761-2 sont les auteurs sera obligatoirement subordonné à une convention expresse qui devra indiquer les conditions dans lesquelles sera autorisée la reproduction’’ ») et l’article 9 (« Les droits de propriété littéraire et artistique du journaliste sur son œuvre, et notamment ceux de reproduction et de représentation, sont définis par les dispositions de la loi du 11 mars 1957, modifiée par la loi du 3 juillet 1985 »).
Il faut préciser que le patron de L’Est Républicain, Léon Chadé, était un journaliste. Je serais tenté de dire : c’était le bon temps.
Ensuite, le magazine auquel j’ai collaboré de 1976 à 1985 ayant été vendu et la rédaction licenciée, j’ai alors pigé pour Antenne 2, réalisant des petits reportages avec une équipe comprenant réalisateur, cadreur, éclairagiste et preneur de son. Un rêve (comparé aux conditions de tournage actuelles) qui permettait de se consacrer entièrement au contenu du reportage et d’être débarrassé des contingences techniques, mais aussi de partager les problématiques du sujet avec d’autres yeux.
En tant que pigiste, je pouvais prétendre déclarer mes œuvres et donc toucher des droits d’auteur (contrairement aux permanents qui, en vertu de l’article 7 de la convention de l’audiovisuel, étaient privés de leurs droits d’auteurs). J’ai donc naturellement adhéré à la SCAM le 16 février 1988, trois ans et demi avant la création de la commission des journalistes.
Mes collaborations avec Antenne 2 n’ont pas été nombreuses, mais j’étais adhérent à la SCAM, aux côtés des réalisateurs-fondateurs dont la plupart étaient ou avaient été également syndiqués à la CGT.
Enfin, mon ancien employeur avait cru pouvoir éditer un livre en 1990 reprenant le contenu d’un numéro spécial réalisé par la rédaction du magazine en 1982 (et actualisé en 1986), sans autorisation et en supprimant la signature des articles.
J’ai saisi le tribunal de grande instance qui, dans un jugement du 10 octobre 1991, reconnaissait mon préjudice et condamnait l’éditeur à me payer 10 000 francs ainsi qu’à 5 000 francs d’article 700.
Victoire symbolique, certes, mais qui m’a renforcé dans ma volonté de lutter pour la protection des droits d’auteurs des journalistes.
Mes ‘’états de service’’ m’avaient valu de me voir confier la responsabilité du suivi du dossier « droits d’auteurs » et d’animer un groupe de travail du SNJ-CGT. La question m’a passionné ; il s’agissait (et il s’agit toujours) en effet d’un droit constitutif et essentiel du statut du journaliste en même temps qu’un élément indissociable de la liberté d’expression (N’oublions jamais que le droit d’auteur est un acquis de la Révolution et qu’il est menacé quotidiennement). Les raisons de défendre le droit d’auteur ne pouvaient pas échapper à un journaliste syndicaliste conséquent.
C’est aussi parce que j’en étais adhérent que, en 1991, j’ai défendu avec opiniâtreté la création d’une commission de journalistes au sein de la SCAM, quand d’autres syndicats réfléchissaient à diverses options.
Je crois pouvoir dire que je ne suis pas arrivé à la SCAM par un pur hasard.
Chronologie abrégée de la commission des journalistes de la SCAM
1991
Création d’une commission des journalistes au sein de la SCAM
1993
Un siège est attribué aux journalistes au Conseil d’administration de la SCAM (Jean-Paul Garnier)
1997
Décembre : accord au sein du CFC entre la SCAM et les éditeurs de presse professionnelle et technique sur les modalités de répartition des droits de reprographie.
1998
1er septembre : Edition du livret La presse sur Internet, pour la défense des droits d’auteur des journalistes.
3 février : TGI de Strasbourg (DNA et France 3 Alsace)
15 septembre : CA de Colmar
1999
14 avril : TGI de Paris (Figaro)
5 mai : Rencontre professionnelle sur la création salariée à la SCAM
21 juillet TGI de Lyon (Le Progrès)
9 décembre : CA de Lyon
Accord avec le groupe de presse professionnelle VNU confiant la gestion des droits des journalistes à la SCAM.
2000
10 mai : CA de Paris
2002
1er décembre : Rapport Hadas-Lebel
2003
20 mai : 1eres Assises de la création salariée à l’Assemblée Nationale.
28 novembre : 2es Assises de la création salariée au Sénat, en réponse aux pressions des groupes de presse pour une modification du Code de la propriété intellectuelle.
2005
4 octobre Tribune d’Olivier Da Lage sur Juriscom.net
2007
3 mai : Signature d’un accord ‘’de groupe relatif aux modalités d’utilisation des œuvres des journalistes pour les sociétés pour les sociétés France 2, France 3, RFO et France Télévisions Interactive’’
8 octobre : Le blanc
2009
Le groupe VNU, devenu Wolters Kluwer (ex-Groupe Liaisons), dénonce le protocole d’accord avec la SCAM
2011
10 décembre : Accord relatif aux rémunérations pour les réutilisations des œuvres des reporters-photographes de l’AFP, hors information avec la SAIF.
2012
12 novembre : Accord sur les rémunérations pour les réutilisations des œuvres des journalistes de l’AFP.
29 novembre : Accord avec LCP – Public Sénat
2017
19 juin 2017 : Avenant à l’accord du 3 mai 2007 relatif aux droits d’auteur des journalistes du groupe France Télévisions.
22 septembre : Accord sur les droits d’auteur des journalistes salariés de Radio France.
Les présidents de la commission des journalistes (sous réserve, à vérifier)
1991-1999 : Jean-Paul Garnier
1999-2003 : Thierry Ledoux
2003-2011 : Michel Diard
2011-2021 : Lise Blanchet
Les juristes responsables du suivi de la commission des journalistes
1 – Pierre Noguier
2 – Marie-Anne Ferry-Fall
3 – Marie-Christine Leclerc-Senova
4 – Nathalie Orloff