La CGT et FO viennent de remporter une éclatante victoire devant le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) : celui-ci vient de considérer que le fameux ‘’barème Macron’’, plafonnant les indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié violait la Charte sociale européenne.
Les deux confédérations syndicales ont dû patienter cinq ans avant que le Comité se prononce ; la victoire n’en est que plus belle.
Les attendus sont sans ambiguïté : le Comité « considère que les plafonds prévus par l’article L.1235-3 du Code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l’employeur. En outre le juge ne dispose que d’une marge de manœuvre étroite dans l’examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés. Pour cette raison, le préjudice réel subi par le salarié en question lié aux circonstances individuelles de l’affaire peut être négligé et, par conséquent, ne pas être réparé. En outre, les autres voies de droit sont limitées à certains cas. Le Comité considère donc, à la lumière de tous les éléments ci-dessus, que le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée au sens de l’article 24.b de la Charte n’est pas garanti. Par conséquent, le Comité dit qu’il y a violation de l’article 24.b de la Charte. »
La Charte sociale européenne est, paraît-il, un texte contraignant pour les états qui l’ont ratifiée ; c’est le cas de la France qui l’a signée en 1996 et ratifiée en 1999. Cependant Emmanuel Macron ne révisera pas son barème au prétexte qu’un avis de la Cour de cassation de 2019 prétend que « les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ». Il a fallu un sacré culot pour oser écrire une telle phrase ; les conflits du travail ponctués par un licenciement abusif sont assimilés à un litige entre particuliers. Le Medef applaudit.
Curieuse justice qui dit le droit sans se soucier des traités internationaux contraignants signés par un état prétendument démocratique.
La victoire est éclatante mais amère pour les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse qui devront se contenter d’indemnités revues à la baisse par une simple décision d’Emmanuel Macron. N’est-ce pas une justice de classe ?
Les juges qui avaient osé passer outre le barème Macron en s’appuyant sur le traité ratifié par la France sont invités à obéir. Les syndicats aussi qui observent la mise à mort progressive de la justice prud’homale.
La victoire volée est néanmoins un point d’appui pour contester la politique de régression sociale dans un pays où un ministre de la justice peut être renvoyé devant les juges et le plus proche conseiller du président être mis en examen, en continuant à gérer les dossiers du quotidien.
Avec Macron, tout est permis aux puissants et amis du président !